Quand demander une rupture conventionnelle ?

Indemnité rupture conventionnelle

Il existe différentes raisons pour lesquelles un employé souhaite quitter son entreprise. Mais comment faire pour rompre un CDI tout en conservant ses allocations chômage ? C’est ce que permet la rupture conventionnelle, un dispositif qui permet une séparation à l’amiable et qui ouvre droit à des indemnités et au chômage. Quand demander une rupture et dans quelles conditions est-ce possible d’en bénéficier ?

La nécessité d’un accord commun

Pour qu’une rupture conventionnelle ait lieu, il faut obligatoirement qu’employeur et employé soient d’accord. Si seul le salarié souhaite quitter l’entreprise, c’est la démission qui s’offre à lui. Si seul l’employeur souhaite se séparer d’un salarié, il doit le licencier. La rupture est la seule séparation à l’amiable possible. Elle est intéressante pour des employés qui ont un projet de vie particulier : élever des enfants, monter sa propre entreprise, suivre un conjoint… D’autres raisons sont également avancées : une mésentente dans l’entreprise, un changement d’activité…

Elle ne peut être acceptée s’il est prouvé qu'elle est demandée dans un contexte de harcèlement, de pression, de licenciement économique déguisé…

Comment faire sa demande ?

Tout dépend de la situation dans laquelle vous êtes vis-à-vis de votre employeur et de votre société. Dans l’absolu, l’idéal est de prendre rendez-vous afin de formuler de vive voix votre demande et d’en expliquer les raisons. Faites en sorte que la situation ne se retourne pas contre vous ; cela veut parfois dire de ne pas en dire de trop sur votre projet, de formaliser votre demande à l’écrit…

Peut-on demander une rupture pendant un congé parental ou maladie ?

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un congé de maternité, un congé maladie, un congé sans solde ou un congé parental. Dans le cas des salariés protégés, notamment les femmes enceintes, la convention de rupture est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.

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